TOUT SAVOIR sur a remise des clés après l'achat d'un bien immobilier

Comment se passe la remise des clés ?

Convoqué par lettre recommandée, l’acheteur signe l’acte de vente et le vendeur lui remet l’ensemble des clés du bien acheté, ainsi que des dépendances. Leur nombre se trouve consigné dans le dossier. La signature scelle le transfert de propriété, c.-à-d. :

• Le vendeur n’est plus propriétaire et se trouve déchargé des obligations et responsabilités liées au bien ;
• L’acquéreur se trouve libre de disposer des lieux et d’en assumer les charges et les responsabilités.

Achat d’un bien ancien

Dans le cadre de l’achat d’un logement existant, il est possible d’y entrer une dernière fois accompagné par le vendeur et peu avant la signature. Bien qu’il n’y ait pas de réglementation encadrant cette initiative, elle reste assez fréquente. Cela s’explique par le fait qu’elle rassure sur l’état des lieux qui, bien sûr, doit correspondre à celui de la signature du compromis de vente. C’est aussi l’occasion de relever les différents compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. Après cet état des lieux informel, si la maison se trouve dans l’état attendu, vous signez l’acte de vente et recevez les clés.

Achat d’un logement neuf

La procédure diffère pour un achat sur plans, dit également « Vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ». Le moment de la visite de la maison ou de l’appartement et la remise des clés correspondent à l’étape de livraison du contrat Véfa. Cette visite avec le vendeur, constructeur ou promoteur permet de vérifier la conformité de l’existant avec le contrat de vente définitif. Pour effectuer cet ultime contrôle :

• Munissez-vous de votre contrat Véfa ; il décrit l’état d’achèvement convenu pour la livraison ;
• Faites-vous accompagner par un professionnel du bâtiment ;
• Inspectez en détail (au-delà de la peinture et des sols) ;
• Vérifiez l’état de fonctionnement des équipements (portes, fenêtres, robinetterie, etc.) ;
• Examinez les parties communes dans le cas d’une copropriété.

 À quel moment a lieu la remise des clés ?

Généralement, il n’y a pas de délai entre l’achat immobilier et la remise des clés, au moment de la signature définitive chez le notaire. Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur reçoit son trousseau après avoir signé le procès-verbal et l’acte authentique.

Cependant, une remise des clés anticipée est également possible pour satisfaire des besoins de l’acheteur, par exemple :

• Il souhaite effectuer des travaux avant d’emménager ;
• Le préavis du logement actuel touche à sa fin ;
• Etc.

Il est prudent de faire rédiger par le notaire une convention d’occupation précaire ⁽¹⁾ définissant les modalités de l’accès anticipé au bien. Notez que si la transaction n’aboutit pas (prêt bancaire refusé par exemple) la situation peut s’avérer délicate (vendeur refusant de payer les travaux engagés, demande de remise en l’état initial, ex-acquéreur refusant de quitter les lieux…).

Peut-on différer la remise des clés ?

Le vendeur peut aussi repousser la remise des clés de plusieurs jours ou semaines après la signature de la vente. Il s’agit d’un différé de jouissance. Bien entendu, cela relève d’un accord entre les deux parties mentionné dans l’acte de vente et fixant la date ultérieure de mise à disposition du bien. Plusieurs raisons justifient la demande :

• La disponibilité du nouveau logement du vendeur (réparations par ex.);
• L’organisation du déménagement ;
• La fin de l’année scolaire des enfants ;
• L’officialisation d’une mutation professionnelle ;
• etc.

Attention, là encore, cette flexibilité peut avoir des conséquences notables. Dans ce cas également n’hésitez pas à signer une convention devant notaire prévoyant des sanctions en cas de retard de livraison du logement.

À retenir

• La remise des clés a lieu le jour de la signature de la vente chez le notaire ;
• Elle peut être anticipée ou différée, c.-à-d. que l’acheteur occupe le bien des jours ou des mois avant la signature. Il convient de prendre en compte les risques potentiellement générés pour les deux parties ;
• En cas de VEFA, une visite du bien terminé est requise pour vérifier sa conformité lors de la remise des clés. L’acheteur peut émettre des réserves à ce moment.

⁽¹⁾ ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement